REVUE DE PRESSE DU 19 MARS 2006

Revue de Presse UDF13 - Le Parti libre - du 19-03-2006

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François Bayrou défend le droit à la copie privée

Extraits de l’intervention de François Bayrou à l’Assemblée nationale le 14 mars

« A ce moment du débat, je souhaite préciser le modèle que nous défendons. Certains, un peu naïvement sans doute, imaginent qu'en étendant à l'infini des mesures de protection prétendument inviolables, on pourra un jour verrouiller tout échange de copies privées via une surveillance de tous les instants des communications des internautes. Pour nous, cela ne correspond à rien de réalisable... Et puis il y a ceux qui demandent qu'une fois versé un forfait d'accès, tout échange devienne licite, la rémunération des auteurs et créateurs dût-elle en souffrir. Nous ne sommes pas plus favorables à cette thèse qu'à

la première. Nous

plaidons pour un système d'offre légale d'accès facile, rapide, pas chère, conviviale permettant de rémunérer directement les créateurs, cependant que l'exercice du droit à copie privée donnerait lieu au versement d'une compensation équitable. Tel est le modèle que nous défendons.
Pour nous, la copie privée est un droit élémentaire, pas une exception. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce qu'une commission d'experts en décide. Cela doit rester du ressort du législateur. Il est légitime que ce droit soit assorti d'une compensation et, à l'instar de Christine Boutin, je pense que toutes les voies pour la garantir n'ont pas été explorées, du fait de la déclaration d'urgence faite par le Gouvernement. Le Parlement s'est vu interdire le droit de conduire à son terme sa réflexion et ses échanges avec le Sénat. Notre modèle de référence est donc simple : existence d'une offre légale, garantie et interopérable ; droit à copie privé assorti d'une compensation équitable, qui peut prendre la forme d'un forfait prélevé via les fournisseurs d'accès. Tel est notre programme de développement durable et de défense de la diversité culturelle sur internet. »

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Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
L’UDF plaide pour une responsabilisation des internautes et des sanctions proportionnées

Les députés ont décidé que l’internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, sera passible d’une amende de 38 euros. Si le téléchargement « s’accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres », une amende de 150 euros maximum pourra être infligée. L'UDF a voté pour ce régime gradué de sanctions.

« Le credo de l’UDF, c’est responsabilisation, pédagogie, puis sanctions proportionnées – et applicables car crédibles » a déclaré Pierre-Christophe Baguet, « … la pédagogie ciblée reste pour nous, une priorité absolue ». Le député des Hauts-de-Seine s’inquiète des modalités de dépistage des contrevenants et demande qu’un groupe de travail composé de parlementaires, de représentants des internautes, des professionnels et des associations soit créé pour préparer la rédaction des décrets d’application. Jean Dionis du Séjour a réaffirmé que c’est à l’Etat d’assurer la police et non à des sociétés privées. Le député du Lot-et-Garonne réclame en outre « une chaîne claire entre la détection, le contrôle et la sanction ». L’UDF soutient le développement des plateformes légales payantes et un dispositif de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées comme le suggère l’article 8 de la directive européenne qui doit être transposée dans le droit français. (17/03/06)

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Mobilisation anti-CPE

François Bayrou attend un signe de conciliation du président de la République

« Nous sommes entrés dans une période dangereuse », explique François Bayrou dans Le Figaro du 15 mars, « Celle d'une fracture profonde dans le pays, où une partie des jeunes se sent rejetée, et où se développent des mouvements non contrôlés. Quand il y a danger, il faut des signes de conciliation et non pas s'en tenir au « ça passe ou ça casse ». Le président de l’UDF a demandé au président de la République « une nouvelle délibération » sur le projet de loi, il est convaincu que devant l’ampleur des manifestations, « Jacques Chirac sera évidemment amené à intervenir. C'est son rôle de président ». Il pense que le président de la République dira au Premier ministre « qu'il y a des moments où poursuivre l'épreuve de force devient purement et simplement impossible ». S’agissant de la saisie du Conseil constitutionnel par le Parti socialiste, François Bayrou ne s’est pas associé à cette démarche mais il considère que « faire adopter un texte aussi important sur amendement gouvernemental, sans consultation du Conseil d'État est contraire à l'esprit des institutions » : « dans une démocratie, aucune décision qui cause un préjudice à quelqu'un ne peut être prise sans qu'on

la justifie.» Le Premier

ministre s’est dit prêt à discuter avec les partenaires sociaux sur l’emploi et des moyens pour réduire la précarité, François Bayrou ne croit pas que les syndicats puissent « se prêter à un simulacre de concertation alors que la décision a été prise sans leur demander leur avis et qu'on leur propose de discuter sans remettre sur la table le point essentiel, le licenciement sans motivation». François Bayrou propose un CDI universel, à droits progressifs. Concernant les jeunes qui quittent l’école sans formation, le président de l’UDF suggère d'instaurer «un contrat emploi formation où les pouvoirs publics prennent en charge la partie formation du salaire pouvant aller jusqu'à 100% les premiers mois ».

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Mobilisation anti-CPE
François Bayrou invite le Premier ministre à suspendre le CPE

François Bayrou a appelé le Premier ministre a faire un geste de conciliation en annonçant la suspension du CPE : « les enjeux politiques doivent passer au second plan » a estimé le député à l’issue du colloque éducation organisé par l’UDF. François Bayrou n’imagine pas que Dominique de Villepin fera une annonce différente lors de son intervention sur TF1 dimanche. Il estime que l’obstination serait dangereuse : « le gouvernement doit faire preuve de prudence et de sagesse ». Le président de l’UDF a constaté que le gouvernement était dans une impasse et qu’il a maintenu jusqu’ici le CPE pour des raisons politiques. François Bayrou a déclaré qu’il avait à plusieurs reprises mis en garde le gouvernement : pour lui, une réforme aussi importante ne pouvait se faire sans consulter les partenaires sociaux d’autant que

la loi Fillon

de mai 2004 l’impose. De même, il a constaté que le Premier ministre n’avait pas voulu écouter les étudiants, ni les parlementaires. Le Conseil économique et social n’a pas été consulté. François Bayrou a expliqué que le gouvernement avait voulu passer en force et se retrouve aujourd’hui dans une situation de blocage face à la mobilisation anti-CPE. Selon lui, l’inquiétude exprimée par les étudiants des universités se comprend : les jeunes sentent qu’il n’est pas facile d’accéder à un emploi et que les diplômés sont victimes de la précarité.

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Déclaration à l'AFP

Bruno Ravaz

, président d’université et conseiller régional UDF demande la suspension du CPE

Le président de l'Université de Toulon et conseiller régional UDF,

Bruno Ravaz

, s'est prononcé pour la « suspension » du CPE « pour qu'il y ait discussion et explication ». « Nos jeunes sont désemparés : avec ou sans diplôme à la sortie de l'université, ils ont peur de ne pas trouver du travail. Aujourd'hui on leur dit qu'il faut faciliter leur licenciement pour favoriser leur embauche, c'est très paradoxal » a déclaré

Bruno Ravaz

à l'AFP, « Ils ont beaucoup de mal à l'accepter et ils sont même un peu humiliés. Si la mesure est effective et qu'on démontre que de nombreux emplois peuvent être créés, ils seront tous derrière. Je ne demande pas le retrait de la mesure, mais sa suspension, le temps qu'il y ait discussion et explication ».

Bruno Ravaz

a précisé : "A Toulon, nous avons beaucoup de formations professionnalisées, donc beaucoup de professionnels, mais je ne les ai jamais entendus dire que c'était les procédures de licenciement qui constituaient un frein à l'embauche ». (15/03/06)

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